L’acceptabilité de la norme dépend en partie de son adaptation à la réalité. Ce que nous rappelle, estime Me Patrick Lingibé, la situation actuelle en Outre-Mer. Et si la solution résidait dans le ...

Yakobchuk Olena/AdobeStock Le vent jurisprudentiel semble tourner en faveur des personnes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En premier lieu, par deux arrêts du 2 octobre ...

Vous voulez tout savoir sur le fonctionnement d’un bureau de vote, ses compétences, les règles de validité d’un bulletin ou encore les conditions d’élection ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé.

Proxima Studio/AdobeStock Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont seuls compétents pour connaître des contestations d’honoraires des avocats. Cependant, le décret du 27 novembre ...

perfectlab/AdobeStock L’ article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant ...

Ancien Bâtonnier – Président du Groupe de travail « Droit des Enfants » au Conseil national des Barreaux Alors que la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à ...

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit ...

En août 2024, six ONG environnementalistes et de défense des droits de l’Homme ont saisi la Cour suprême finlandaise pour faire reconnaître l’État responsable de l’impact du réchauffement climatique ...

Bien que la suspension de plein droit des prérogatives du parent concerné ait pu paraître critiquable au regard du principe de la présomption d’innocence : v. B. Mallevaey, « Loi du 28 décembre 2019 ...

La loi de finances pour 2024 a créé un nouvel impôt : l’imposition minimale mondiale des groupes. D’origine internationale, ce nouveau dispositif a pour ambition de mettre fin à l’évasion fiscale ...

Le 4 janvier 2024 la politique de lutte contre l’immigration irrégulière : « Entre 2017 et 2022, le nombre d’OQTF a augmenté de 60 % alors que les effectifs préfectoraux chargés de l’éloignement et du ...

En 1955, John McCarthy le définissait comme étant celui visant à doter une machine du comportement qualifiable d’intelligent, tel que celui qu’un être humain pourrait adopter. Bien que judicieuse, ...