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Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le ...

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Une actualité du 22 octobre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles ...

Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au sein d'un syndicat étudiant car il s'agit d'un sujet d ...

Une société exploitant un hypermarché a sollicité une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale pour un projet regroupant plusieurs surfaces de vente sur le même site. Après un premier refus de ...