Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée ...
30 oct. Crédit d’impôt Corse : reconstruire à l’identique un restaurant de plage n’est pas un investissement initial ...
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait ...
Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises ...
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 applicable aux revenus perçus en 2023 (actualité impots.gouv.fr du 10 janvier ...
Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de ...
Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autr ...
L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2025 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 17 ...
La loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE de 2024 à 2027. Elle sera néanmoins réduite d’un quart en 2024. Des modifications en matière de ...
À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, ...
Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025.
L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité ...
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